L’essentiel

• L’expertise technique objective le vice : nature, gravité, origine et ancienneté.
• Elle fournit la base factuelle indispensable à toute action en vice caché.
• L’expert en bâtiment n’est pas un avocat : il intervient sur le volet technique.
• Son rapport sert à dialoguer avec le vendeur, son assureur ou la justice.

L’essentiel

• Le vendeur est garant des vices cachés même s’il les ignorait.
• Un vendeur de mauvaise foi, qui connaissait le vice et l’a dissimulé, engage davantage sa responsabilité.
• La clause d’exclusion de garantie ne protège pas le vendeur de mauvaise foi.
• Un appui technique aide à démontrer le vice et son caractère dissimulé.

L’essentiel

• Prouver l’antériorité du vice à la vente est la condition la plus délicate du recours.
• L’expertise technique aide à démontrer que le défaut existait déjà avant l’achat.
• Indices matériels, datation des désordres et historique du bien sont mobilisés.
• Sans preuve d’antériorité, la garantie des vices cachés ne peut pas s’appliquer.

L’essentiel

• Le vice caché est un défaut grave, antérieur à la vente et non apparent lors de l’achat.
• Il est défini par l’article 1641 du Code civil.
• L’acheteur dispose de 2 ans à compter de la découverte pour agir (article 1648).
• Il peut demander l’annulation de la vente ou une réduction du prix.