L’essentiel

• Le CCMI est encadré par la loi du 19 décembre 1990, la plus protectrice pour le particulier.
• Il impose au constructeur des obligations strictes de prix, de délai et de garanties.
• La garantie de livraison à prix et délais convenus est une protection majeure.
• Les garanties légales (parfait achèvement, biennale, décennale) sécurisent l’ouvrage.

L’essentiel

• Un chantier CCMI suit des étapes clés, des fondations à la réception.
• Certaines phases sont déterminantes et difficiles à contrôler une fois recouvertes.
• Des visites d’expert aux moments stratégiques permettent de détecter les défauts à temps.
• Mieux vaut anticiper que constater une malfaçon après la livraison.

L’essentiel

• La réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage accepte la maison.
• Elle déclenche les garanties légales et le départ des délais.
• La pré-réception, en amont, prépare la réception et liste les défauts à corriger.
• Vous disposez d’un délai de 8 jours pour compléter vos réserves si vous n’étiez pas assisté.

L’essentiel

• Trois garanties légales protègent une maison neuve après la réception.
• La garantie de parfait achèvement couvre tous les désordres pendant un an.
• La garantie biennale porte sur le bon fonctionnement des équipements pendant deux ans.
• La garantie décennale couvre les désordres graves pendant dix ans.

L’essentiel

• Une malfaçon est un défaut de réalisation non conforme aux règles de l’art ou au contrat.
• Selon le moment et la gravité, plusieurs garanties peuvent être mobilisées.
• La preuve de la malfaçon et de son origine est essentielle pour le recours.
• Un rapport d’expert technique appuie utilement la démarche.

L’essentiel

• L’assistance CCMI consiste à se faire accompagner par un expert tout au long du chantier.
• L’expert indépendant ne dépend pas du constructeur et défend vos intérêts.
• Il intervient aux étapes clés et lors de la réception pour repérer les défauts.
• Cette assistance complète la protection légale du contrat CCMI.