L’essentiel
- Une malfaçon est un défaut de réalisation non conforme aux règles de l’art ou au contrat.
- Selon le moment et la gravité, plusieurs garanties peuvent être mobilisées.
- La preuve de la malfaçon et de son origine est essentielle pour le recours.
- Un rapport d’expert technique appuie utilement la démarche.
Qu’est-ce qu’une malfaçon
Une malfaçon est un défaut d’exécution : un ouvrage mal réalisé, non conforme aux règles de l’art, aux normes ou aux stipulations du contrat. Cela va d’un défaut de finition à un désordre structurel. Toutes les malfaçons n’ont pas la même gravité, et c’est précisément cette appréciation qui détermine la garantie applicable et la conduite à tenir.
Les recours selon le moment
Le recours dépend du moment où la malfaçon est constatée. Si elle est visible à la réception, elle doit être consignée comme réserve. Durant la première année, la garantie de parfait achèvement permet d’exiger sa reprise. Pour un équipement défaillant, la garantie biennale s’applique pendant deux ans. Pour un désordre grave touchant la solidité ou rendant la maison impropre à sa destination, la garantie décennale joue pendant dix ans.
Constituer la preuve
La réussite d’un recours repose largement sur la preuve. Il faut documenter la malfaçon par des photographies, conserver les échanges et le contrat, et idéalement disposer d’un rapport technique décrivant le défaut, son origine et son ampleur. C’est là qu’intervient l’expert en bâtiment indépendant, dont le rapport objective la malfaçon et qualifie la garantie mobilisable.
Engager le constructeur
Pour mettre en jeu la responsabilité du constructeur, on adresse en général une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, décrivant les désordres et demandant leur reprise. En cas de blocage, l’assurance dommages-ouvrage ou une action en justice peuvent être envisagées. Le cabinet apporte l’appui technique ; pour le volet contentieux, un avocat spécialisé est l’interlocuteur adapté.
Identifier les malfaçons
Une malfaçon est un défaut d’exécution non conforme aux règles de l’art ou au contrat : fissures anormales, défauts d’étanchéité, mauvaise mise en œuvre des matériaux, non-conformités techniques. Toutes n’ont pas la même gravité : certaines sont esthétiques, d’autres compromettent la solidité du bien.
Les garanties mobilisables
Selon la nature et le moment de la découverte, vous pouvez actionner la garantie de parfait achèvement (un an), la garantie biennale (deux ans, équipements) ou la garantie décennale (dix ans, solidité et impropriété à destination). L’expert qualifie le désordre pour activer la bonne garantie.
Les recours contre le constructeur
La démarche commence par un signalement écrit et une mise en demeure. Si le constructeur ne réagit pas, vous mobilisez les garanties et, en dernier recours, engagez une action judiciaire appuyée par le rapport d’expertise. Une expertise solide est déterminante pour obtenir réparation.
Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’une malfaçon ?
Un défaut d’exécution non conforme aux règles de l’art ou au contrat, d’une simple imperfection à un désordre structurel grave.
Quelles garanties puis-je actionner ?
Parfait achèvement (1 an), biennale (2 ans, équipements) et décennale (10 ans, solidité et impropriété à destination).
Comment signaler une malfaçon ?
Par écrit au constructeur, idéalement par lettre recommandée, en décrivant précisément le désordre, appuyé d’un rapport d’expert.
Que faire si le constructeur ne réagit pas ?
Le mettre en demeure, mobiliser les garanties, puis engager une action judiciaire avec l’appui d’un rapport d’expertise.
Quelle garantie pour une fissure structurelle ?
Si elle compromet la solidité, la garantie décennale s’applique, valable dix ans après la réception.
Un expert est-il utile ?
Oui, il qualifie la malfaçon, identifie la garantie applicable et constitue un dossier technique opposable.
Les défauts esthétiques sont-ils couverts ?
Souvent par la garantie de parfait achèvement la première année, s’ils ont été signalés ou réservés à la réception.
Quel délai pour agir en décennale ?
Dix ans à compter de la réception des travaux pour les désordres relevant de cette garantie.
L’assurance dommages-ouvrage aide-t-elle ?
Oui, elle permet un préfinancement rapide des réparations relevant de la décennale, sans attendre un jugement.
Un expert intervient-il dans les Yvelines ?
Oui, sur tout le département, pour expertiser les malfaçons et vous accompagner dans vos recours.
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À propos de l’auteur
Laurent Hojan est fondateur et expert en bâtiment du groupe Check my House depuis 2019. Expert indépendant, il accompagne les particuliers des Yvelines dans leurs projets de construction (CCMI), d’achat immobilier (VEFA, ancien) et lors de l’apparition de désordres (fissures, humidité, malfaçons). Sa mission : un avis technique neutre, au seul service du client, jamais de l’assureur ni du constructeur.
