L’essentiel
- Le CCMI est encadré par la loi du 19 décembre 1990, la plus protectrice pour le particulier.
- Il impose au constructeur des obligations strictes de prix, de délai et de garanties.
- La garantie de livraison à prix et délais convenus est une protection majeure.
- Les garanties légales (parfait achèvement, biennale, décennale) sécurisent l’ouvrage.
Un contrat très encadré
Le contrat de construction de maison individuelle, ou CCMI, est régi par la loi numéro 90-1129 du 19 décembre 1990. Il s’applique lorsqu’un particulier fait construire une maison sur un terrain lui appartenant, par un constructeur qui se charge de tout ou partie des travaux. Considéré comme le contrat le plus protecteur pour le maître d’ouvrage, il impose au constructeur un cadre strict en matière de prix, de délais et de garanties.
Les obligations imposées au constructeur
La loi de 1990 oblige le constructeur à mentionner un prix global et forfaitaire, ainsi qu’un délai de livraison. Il doit souscrire des garanties obligatoires, au premier rang desquelles la garantie de livraison à prix et délais convenus, qui protège l’acquéreur en cas de défaillance du constructeur. Le contrat encadre aussi l’échelonnement des paiements en fonction de l’avancement du chantier, ce qui évite de payer trop tôt.
Les garanties légales attachées à la maison
Plusieurs garanties sécurisent l’ouvrage après la réception. La garantie de parfait achèvement, d’une durée d’un an, couvre tous les désordres signalés. La garantie biennale, de deux ans, porte sur le bon fonctionnement des équipements dissociables. La garantie décennale, de dix ans, couvre les désordres compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. L’assurance dommages-ouvrage en facilite la mobilisation.
Pourquoi se faire accompagner
Malgré ce cadre protecteur, le maître d’ouvrage reste souvent profane face à un professionnel. Se faire accompagner par un expert en bâtiment indépendant, notamment lors des étapes clés du chantier et de la réception, permet de faire valoir ses droits, de repérer les malfaçons et de formuler des réserves au bon moment. C’est un complément précieux à la protection offerte par la loi.
Ce qu’est le CCMI
Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) est un contrat strictement encadré par la loi du 19 décembre 1990. Il s’applique lorsqu’un constructeur édifie une maison sur un terrain appartenant au client, avec ou sans fourniture de plan. C’est le cadre le plus protecteur pour le particulier.
Les protections offertes par la loi
Le CCMI impose un prix global, ferme et définitif, des délais de livraison avec pénalités de retard, une garantie de livraison à prix et délais convenus, ainsi que les garanties de parfait achèvement, biennale et décennale. Il encadre aussi strictement l’échelonnement des paiements.
Les points de vigilance
Avant de signer, vérifiez la notice descriptive, la liste des travaux inclus et exclus, les conditions suspensives et la garantie de livraison. Un expert peut relire votre contrat et vous accompagner ensuite tout au long du chantier pour faire respecter ces protections.
Questions fréquentes
Qu’est-ce que le CCMI ?
Le contrat de construction de maison individuelle, encadré par la loi de 1990, le plus protecteur pour qui fait construire sur son terrain.
Que protège la loi de 1990 ?
Elle impose prix ferme, délais avec pénalités, garantie de livraison et garanties légales (parfait achèvement, biennale, décennale).
Le prix peut-il évoluer ?
Le prix est global, ferme et définitif. Les seules variations admises sont celles strictement prévues au contrat.
Qu’est-ce que la garantie de livraison ?
Une garantie qui assure l’achèvement de la maison au prix et dans les délais convenus, même en cas de défaillance du constructeur.
Quelles vérifications avant de signer ?
La notice descriptive, les travaux inclus et exclus, les conditions suspensives, les délais et la garantie de livraison.
Les paiements sont-ils encadrés ?
Oui, l’échelonnement est strictement réglementé selon l’avancement des travaux, protégeant le maître d’ouvrage.
Que faire en cas de retard de livraison ?
Le contrat prévoit des pénalités de retard. Conservez les preuves et faites-vous accompagner si nécessaire.
Le CCMI avec plan diffère-t-il du sans plan ?
Oui, le CCMI avec fourniture de plan est plus complet et protecteur que celui sans plan. Vérifiez quelle formule vous est proposée.
Un expert peut-il relire mon CCMI ?
Oui, et c’est conseillé : il repère les clauses défavorables et les manques avant signature.
Un expert intervient-il dans le 78 ?
Oui, sur tout le département des Yvelines, pour relire votre CCMI et suivre votre chantier.
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À propos de l’auteur
Laurent Hojan est fondateur et expert en bâtiment du groupe Check my House depuis 2019. Expert indépendant, il accompagne les particuliers des Yvelines dans leurs projets de construction (CCMI), d’achat immobilier (VEFA, ancien) et lors de l’apparition de désordres (fissures, humidité, malfaçons). Sa mission : un avis technique neutre, au seul service du client, jamais de l’assureur ni du constructeur.
