Expertise vices cachés immobilier

Vous découvrez après l’achat d’un bien immobilier, un problème qui n’était pas apparent. Vous disposez d’une action contre le vendeur : il s’agit de l’action en garantie des vices cachés. Même si acheter un bien de nos jours, dans l’ancien est devenu moins risqué grâce aux nombreux diagnostics auxquels sont tenus les vendeurs. Mais il arrive encore que l’acquéreur fasse de mauvaises découvertes.

Nos experts en bâtiment vous défendent et font valoir vos droits. L’expertise va vous confirmer la présence de vices cachés avant d’engager un recours.

Deux étapes sont nécessaires :

Première étape :

1. Analyse documentaire.
2. Mise en place d’une stratégie d’actions.
3. La confirmation ou non du vice caché.
4. Le rapport d’expertise
5. Le déplacement de l’expert.

Deuxième étape :

1. Accompagnement pour le courrier de mise en cause.
2. Accompagnement le jour de la réunion contradictoire.
3. Édition d’une note de synthèse.
4. Déplacement inclus.

Qu’est-ce qu’un vice caché ?

Selon l’article 1641 du Code civil, le vice est défini comme étant un défaut majeur ne permettant pas un usage et une jouissance normale du bien par l’acheteur. Lorsque le défaut n’est pas apparent lors de l’inspection de la bâtisse, il est appelé « vice caché ».

Ainsi, le vice caché est un défaut non visible ou dissimulé, qui aurait réduit le coût d’achat s’il était connu par l’acheteur ou aurait poussé ce dernier à renoncer à l’acquisition.

Il peut s’agir de défauts volontairement cachés par le vendeur si celui-ci est de mauvaise foi, mais il peut également s’agir de vices dont il n’avait pas connaissance au moment de la transaction.

Cela étant, les malfaçons d’un immeuble ne sont pas forcément considérées comme des vices cachés aux yeux de la loi. Pour qu’un défaut soit reconnu comme tel, il doit répondre à 3 critères :

• Être suffisamment important pour empêcher l’acheteur de jouir normalement du bien ou pour réduire l’usage auquel le bâtiment est destiné.
•  Être antérieur à la vente, c’est-à-dire que le défaut doit avoir déjà existé avant l’acquisition.
• Être caché, c’est-à-dire que malgré l’inspection visuelle du bâtiment, le vice n’a pas été détecté au moment de l’achat.

Dans l’acte de vente signé par les parties présente une clause d’exonération des vices cachés l’acquéreur prend le bien immobilier en état.

Cette clause ne s’applique pas :

• Si le vendeur est un professionnel de l’immobilier ou de la construction.
• Si l’acquéreur prouve dans les délais légaux que le vendeur en avait connaissance avant la vente.

Avant de faire appel à un avocat et d’intenter une procédure judiciaire coûteuse, il est préférable d’identifier si les vices cachés peuvent être considérés comme tels. Un expert en bâtiment est le seul professionnel qui est le plus à même à le déterminer en se basant sur ses connaissances dans ce domaine.

Toutes nos expertises font l’objet d’une assurance responsabilité civile.

Le rapport d’expertise est envoyé sous 48H00.

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